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Le Canada a demandé à la Cour pénale internationale de ne pas tenir d’audience concernant les poursuites pour crimes de guerre israéliens, a déclaré vendredi son ministère des Affaires étrangères.

Le pays considère que la CPI n’a pas compétence pour entendre de telles affaires et a écrit une lettre le déclarant à la cour avant la date limite du 14 février pour de telles soumissions.

Il a été l’un des sept pays à envoyer une lettre indiquant clairement que la CPI n’était pas compétente en la matière. Les autres pays qui l’ont fait sont la Hongrie, la République tchèque, l’Autriche, l’Allemagne, l’Ouganda et le Brésil. L’Australie a également écrit une lettre à ce sujet, mais n’a pas fait connaître sa position. Israël a déclaré que l’Australie avait l’intention d’intervenir en son nom.

«La position de longue date du Canada est qu’il ne reconnaît pas un État palestinien et, par conséquent, ne reconnaît pas l’adhésion d’un tel État aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome. En l’absence d’un État palestinien, le Canada est d’avis que la Cour n’a pas compétence en la matière en vertu du droit international », a déclaré le ministère des Affaires étrangères du Canada au Jerusalem Post par courriel.

«En 2015 et 2018, le Canada a soumis cette position officielle à la Cour pénale internationale», a déclaré le ministère. «Le 14 février, le Canada a soumis une lettre réitérant sa position à la CPI. Le Procureur de la CPI elle-même a fait référence à la position du Canada sur la création d’un État palestinien dans sa demande à la Chambre préliminaire de la CPI. »

Aucun pays n’a écrit individuellement à la cour au nom des Palestiniens. Mais la Ligue arabe, qui représente 22 nations – ainsi que l’Organisation de coopération islamique, qui compte 57 États membres – ont toutes deux écrit à la CPI pour soutenir sa compétence pour entendre de tels procès.

 

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