Chaque année depuis 2015 , le projet de loi de crédits de la Chambre a inclus de telles conditions des États-Unis pour envoyer un soutien économique à l’Autorité palestinienne.

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A) Aucun des fonds ouverts sous la rubrique «Fonds d’appui économique» de la présente loi ne pourra être mis à la disposition de l’Autorité palestinienne si, après la date de promulgation de la présente loi:

(I) les Palestiniens obtiennent le même statut que les États membres ou la qualité de membre à part entière en tant qu’État des Nations Unies ou de toute institution spécialisée de celles-ci en dehors d’un accord négocié entre Israël et les Palestiniens; ou

(II) les Palestiniens lancent une enquête judiciaire autorisée par la Cour pénale internationale (CPI), ou soutiennent activement une telle enquête, qui soumet les ressortissants israéliens à une enquête pour des crimes présumés contre des Palestiniens.

La décision de la CPI cette semaine a-t-elle mis en pratique cette loi ?

La décision a permis à la CPI d’enquêter sur Israël, mais cette enquête n’a pas encore eu lieu. Le procureur en chef doit décider d’ouvrir une enquête ou de laisser son successeur décider – elle doit démissionner en juin.

Si le procureur décide d’ouvrir une enquête, les mains de l’administration Biden sont-elles liées au sujet de leur promesse envers l’Autorité palestinienne?

Il y a un «out» pour le sous-paragraphe I où le secrétaire d’État peut annuler la loi, mais il n’y a pas de dérogation pour le sous-paragraphe II.

Il n y a pas beaucoup de marge de manœuvre pour éviter que la loi ne retienne le financement. En 2015, lorsque l’OLP a rejoint la CPI, on pourrait soutenir que les Palestiniens n’ont pas activement demandé une enquête sur Israël, mais la décision actuelle dit qu’ils l’ont fait. Il dit: « Le 22 mai 2018, la Palestine a renvoyé la situation dans l’État de Palestine au Procureur conformément aux articles 13 (a) et 14 du Statut. »

L’article 14 signifie que les Palestiniens ont officiellement demandé une enquête sur Israël. Je ne vois pas comment cela peut être interprété autrement que par le fait qu’ils «soutiennent activement» une enquête.

Donc, à moins que l’administration Biden n’ignore de manière flagrante la loi, si la CPI poursuit l’enquête, les États-Unis doivent veiller à ce qu’aucun fonds ne soit versé à l’Autorité palestinienne.

 

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