Au cours des dernières semaines, des fausses déclarations sur Israël abondent. Il y a eu de vives discussions sur la proposition d’Israël d’appliquer le droit civil à certaines parties de la zone C en Cisjordanie. Cette décision est systématiquement présentée à tort comme une «annexion» et une «violation» du droit international. Les deux allégations sont fausses. Les idées fausses trahissent un niveau d’ignorance inquiétant. Plus important encore, ils font obstacle à tout débat éclairé sur les avantages et les inconvénients de cette décision.

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Il est urgent de réaliser que ce qui est envisagé est un changement du cadre juridique administratif interne dans certaines parties de la zone C de Judée Samarie, qui remplacerait le droit militaire par le droit civil qui s’applique dans tout Israël. Le cadre existant devait être temporaire, mais il a été traîné pendant 53 ans, au cours de décennies de négociations infructueuses. Il est considéré comme une administration inadéquate et archaïque, comprenant un patchwork déroutant de Ottoman, de mandat britannique, de droit jordanien et d’aspects du droit international humanitaire.

La clameur des allégations selon lesquelles cette proposition violerait le droit international rejette les principes fondamentaux du droit international et déploie des doubles standards contre Israël. Toute analyse juridique du statut du territoire contesté ne peut ignorer le principe de base selon lequel un pays ne peut pas être considéré comme «occupant» un territoire qui n’appartient pas à un autre souverain et auquel il a une revendication de titre crédible. Le Royaume-Uni ne reconnaît certainement pas la souveraineté palestinienne sur le territoire. Israël a la revendication juridique la plus forte sur le territoire, fondée sur un principe fondamental du droit international régissant la formation de nouveaux États et la délimitation de leurs frontières.

La règle universelle de détermination des frontières pour les États émergents, «uti possideitis juris», impose qu’elles soient établies avec les limites administratives de l’entité administrative antérieure. Israël a été précédé du «Mandat pour la Palestine», qui a été établi par la Société des Nations et administré par la Grande-Bretagne. En tant que seul État à avoir émergé du mandat en 1948, le droit international dicte qu’Israël a hérité des limites administratives du mandat. Ce principe prévoit que le territoire concerné est sous souveraineté israélienne depuis l’indépendance d’Israël, même pendant l’occupation du territoire par la Jordanie entre 1948 et 1967. Bien que le territoire soit politiquement contesté, le principe juridique est clair. Le terme «annexion» est fondamentalement erroné.

 

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